Conditions Générales de Vente pour les Particuliers


1-PRESENTATION

FORMALUXE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 99, Boulevard de la Reine 78000 Versailles (FRANCE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 503 803 041. FORMALUXE propose aux entreprises et aux particuliers des formations en présentiel, en distanciel, en mode e-learning ainsi que des prestations de coaching. FORMALUXE offre également aux entreprises des prestations d’audit et de conseil. Le site de FORMALUXE propose également à la vente des ouvrages et cartes de vœux.

2-OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de produits ou de services effectuées par FORMALUXE au bénéfice d’un Client non professionnel.
Toute commande passée auprès de FORMALUXE implique adhésion pleine, entière, inconditionnée et sans réserve aux présentes CGV, le Client ne pouvant opposer aucune condition contraire sans en avoir obtenu l’accord préalable et écrit de la société FORMALUXE.


3-OFFRE A DESTINATION DES PARTICULIERS

3-1-Formations en présentiel

3-1-1-Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations en présentiel offertes par FORMALUXE.

3-1-2-Conditions financières
Toute formation fait l’objet d’une proposition commerciale et financière par FORMALUXE. La tarification de la prestation est forfaitaire et, sauf en cas de prise en charge par un organisme tiers, l’intégralité du prix convenu doit être réglé par le Client à la signature, de même que, le cas échéant, la provision pour frais.

3-1-3-Obligations particulières du Client
Le Client s’engage à être présent aux sessions de formation planifiées. Celle-ci est vérifiée au moyen d’une feuille de présence signée par le Client au cours de la session de formation. À l’issue de la formation, un certificat d’assiduité lui est remis.

3-2-Formations en distanciel

3-2-1-Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations à distance offertes par FORMALUXE.

3-2-2-Conditions financières
Toute formation à distance fait l’objet d’une proposition commerciale et financière par FORMALUXE. Cette proposition commerciale précise les moyens techniques nécessaires à l’action de formation à distance.
En l’absence de prise en charge par un tiers et sauf dispositions contraires dans la proposition commerciale FORMALUXE, le Client doit verser l’intégralité du coût total de la formation à l’inscription.

3-2-3-Obligations particulières du Client
Le Client s’engage à être présent aux sessions de formation planifiées en s’étant assuré d’avoir à sa disposition les moyens techniques permettant d’accéder à la formation.
Sa présence est vérifiée au moyen d’une feuille d’émargement signée à distance. À l’issue de la formation, un certificat d’assiduité est remis au Client non défaillant.


3-3-Formations en e-learning

3-3-1-Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations en mode e-learning offertes par FORMALUXE.

3-3-2-Conditions financières
Toute formation en mode e-learning fait l’objet d’une proposition commerciale et financière par FORMALUXE.
Cette prestation fait l’objet d’une facturation forfaitaire. Le Client doit verser l’intégralité du prix convenu à l’inscription.

3-3-3-Durée et conditions d’accès
En contrepartie du paiement du prix convenu, le Client dispose d’un droit d’accès personnel et non cessible à la formation ou aux formations choisies pour une durée de six mois, au moyen de codes d’accès personnels.

3-3-4-Disponibilité technique de la plate-forme
FORMALUXE ne garantit pas mais s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une disponibilité permanente de la plate-forme technique d’e-learning. Dans le cas où la plate-forme serait indisponible pour une durée supérieure à 24 heures, le Client peut solliciter de FORMALUXE la prolongation de son droit d’accès à la plate-forme pour une durée correspondant à celle de l’indisponibilité.


3-4-Prestations de coaching
3-4-1-Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les prestations de coaching offertes par FORMALUXE.

3-4-2-Conditions financières
Toute prestation de coaching fait l’objet d’une proposition commerciale et financière par FORMALUXE.
Cette prestation fait l’objet d’une facturation forfaitaire. Le Client doit verser l’intégralité du prix convenu à la commande.


3-5-Masterclass

3-5-1-Descriptif
Les dispositions du présent article concernent l’offre de Masterclass de FORMALUXE.

3-5-2-Conditions financières
Toute prestation de Masterclass fait l’objet d’une proposition commerciale et financière par FORMALUXE.
Cette prestation fait l’objet d’une facturation forfaitaire. Le Client doit verser l’intégralité du prix convenu à la commande.


3-6-Vente en ligne de biens (notamment livres et cartes de vœux)

3-6-1-Descriptif
Les dispositions du présent article concernent la vente en ligne par FORMALUXE de biens et notamment de livres et de cartes de vœux.

3-6-2-Conditions de la vente et réserve de propriété
Le Client doit verser l’intégralité du prix convenu à la commande.
FORMALUXE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement du prix en principal et accessoire. La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe au Client dès la livraison, même s’il n’est pas propriétaire des biens livrés.
Le délai de livraison correspond à l’addition du temps de préparation du colis et de son temps d’acheminement.

3-6-3-Réception de la commande
Lors de la réception de la commande, le Client doit veiller à son exactitude. Il doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves manuscrites en cas d’anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Ces réserves doivent être confirmées par courrier recommandé au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Le Client remettra immédiatement une copie de ce courrier à FORMALUXE à l’adresse courriel formaluxe@gmail.com.

3-6-4-Garanties légales relatives aux biens vendus
Sans préjudice du droit de rétractation reconnu au Client, les produits vendus par FORMALUXE bénéficient de :
-la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, endommagés ou non-conformes à la commande ;
-la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception, de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.
Le Client est informé que l’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. L’action en garantie des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice.
La responsabilité de FORMALUXE n’est pas engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, de négligence du Client ou en cas de force majeure.

3-6-5-Retours
Lorsqu’il constate une non-conformité ou un vice, le Client s’engage à en informer par écrit FORMALUXE sous un délai de 48 heures.
Si les conditions d’application de la garantie sont réunies, la société FORMALUXE communique les modalités de retour du ou des produits défectueux au Client. Celui-ci est remboursé du prix, et sur justificatif des frais de retour, sous un délai de 14 jours à compter de la réception des produits par FORMALUXE.


4-DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

4-1-1-Prise en charge par un tiers
La prise en charge par un organisme tiers est accepté pour l’ensemble des prestations de formation, hors e-learning et Masterclass.
Lorsque le Client souhaite faire assurer la prise en charge d’une formation par un organisme tiers, il doit en informer FORMALUXE au moment de son inscription à la formation. Il doit ensuite accomplir les démarches auprès de cet organisme de manière à pouvoir présenter à FORMALUXE une attestation de prise en charge au moins deux mois avant la date prévue de la formation. La facture de la formation est alors adressée à l’organisme tiers.
En l’absence d’une telle attestation, FORMALUXE se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler la prestation prévue et ce, sans aucune indemnité.
En tout état de cause, si FORMALUXE n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme tiers au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la prestation. Si la prise en charge n’est que partielle, le Client sera facturé du solde du montant dû.
Le Client reconnaît qu’en cas de défaut de prise en charge par l’organisme tiers, nonobstant l’attestation délivrée à cet effet, il est tenu de régler lui-même la facture correspondant aux prestations réalisées.

4-1-2-Absence du Client à la session de formation
Si le Client ne se présente pas le jour de la formation, il reste redevable de l’intégralité du coût de la session. Plus généralement, toute formation commencée est due en totalité.


5-Dispositions générales

5-1-Durée de validité des propositions commerciales
La proposition commerciale adressée par FORMALUXE a une durée de validité d’une semaine.
Elle est réputée acceptée dès la réception par FORMALUXE de la proposition commerciale signée par le Client dans le délai d’une semaine à compter de son émission.

5-2-Processus de commande
FORMALUXE propose sur son site des formations, des prestations de coaching, des Masterclass ainsi que des produits physiques (ouvrages, cartes de vœux, etc.).
Les caractéristiques principales du produit figurent sur le site de FORMALUXE.
Le Client est tenu de se reporter aux descriptions du produit sur le site préalablement à toute commande. Le choix et l’achat d’une prestation ou d’un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client, s’il n’a déjà un compte, doit en créer un en renseignant les éléments nécessaires.
Lorsqu’il s’est identifié et a procédé à la sélection des produits ou services qui l’intéressent, le Client a la possibilité de finaliser sa commande.
Avant la finalisation de la transaction, il est donné la possibilité au Client de vérifier le détail de sa commande, son prix total, les éventuels frais de livraison qui s’additionnent à sa commande. Le Client peut alors rectifier une éventuelle erreur avant la validation définitive de sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation par le Client de sa commande et paiement effectif du prix sur le Site.

Une fois la commande validée, le Client reçoit par courriel un récapitulatif de sa commande avec, le cas échéant :
les modalités d’accès aux contenus commandés (codes d’accès, etc.)
les modalités de livraison des produits commandés (livres, cartes de vœux, etc.)

Lorsque la prestation commandée ouvre au client un droit de rétractation, le bénéfice de cette prestation est différé jusqu’à l’expiration du délai de rétractation. Il est toutefois offert au Client la possibilité de renoncer expressément à ce droit afin de pouvoir bénéficier de la prestation commandée, sans attendre l’écoulement du délai de rétractation.

5-3-Droit de rétractation

5-3-1-Principe
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, Le Client lorsqu’il est considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Il n’a pas à motiver sa décision.
Ce délai court à compter de la conclusion du Contrat pour les contrats de prestations de service et de réception des biens pour les contrats de vente de biens.

5-3-2-Exceptions
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
-le consommateur a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple e-learning, Masterclass),
-le consommateur a donné son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au contenu,
-le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation.
À cet égard, il est précisé, concernant les contrats relatifs à des prestations de service, qu’aucune diligence ne peut être requise de FORMALUXE par le Client avant l’écoulement du délai de rétractation — sauf à ce que celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
Par ailleurs, concernant les contrats relatifs à la vente de produits physiques, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le produit ou son emballage ont été endommagés, le rendant impropre à la remise en vente ou encore lorsque le produit a été confectionné, modifié ou personnalisé selon des spécifications propres au Client.
Enfin, les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison (ex. : CD ou DVD) ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétracation.

5-3-3-Exercice
Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre simple à FORMALUXE, 13, rue saint Honoré 78000 Versailles (FRANCE), ou courrier électronique à formaluxe@gmail.com. Ce courrier doit impérativement préciser l’identité du Client et le numéro de commande concerné.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 2 du présente document.

5-3-3-1-Remboursement
En cas de rétractation, FORMALUXE remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle FORMALUXE sera informée de la décision de rétractation.
Le Client est toutefois informé que pour les Contrats relatifs à des biens qui lui ont été adressés, les frais de renvoi de ces biens restent à sa charge, y compris lorsque, en raison de leur nature, ceux-ci ne peuvent être renvoyés par la poste.


5-4-Facturation – Règlement — Moyens de paiement
Le règlement des commandes se fait en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues) ou par virement.
La paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les factures sont payables à réception de la facture – ou le cas échéant selon l’échéancier convenu. Les moyens de paiement acceptés sont : la carte bleue, le virement bancaire.
FORMALUXE ne pratique pas l’escompte.
Le taux des pénalités en cas de retard de paiement est le taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points. En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sera de 40,00 € (euros).
En cas d’absence ou de retard de règlement, FORMALUXE se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte Client. FORMALUXE pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.


5-5-Mise à disposition de locaux
Lorsque des locaux sont nécessaires à la réalisation des prestations commandées, sauf dispositions contraires prévues par la proposition commerciale de FORMALUXE, il appartient au Client de les mettre à disposition de FORMALUXE ou d’assurer la réservation à ses frais de salons à cet effet. Le Client doit s’assurer de l’adéquation des locaux à la prestation prévue et de leur accessibilité aux personnes handicapées.


5-6-Frais
Les frais de transport et d’hébergement des consultants, auditeurs et formateurs Formaluxe, ainsi que les frais de restauration, de pressing, de réservation de salon, de location de matériel, d’impression et plus généralement toutes dépenses nécessaires liées aux audits, conférences, prestations de coaching, formations sont en sus et pris en charge par le client.
Les déplacements des consultants, auditeurs et formateurs FORMALUXE sont effectués en taxi, train et avion, en première classe, classe affaires et sur des lignes régulières. L’hébergement a lieu dans des hôtels d’affaires ou loisirs 5 étoiles.


5-7-Tolérance
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.


5-8-Annulation à l’initiative de FORMALUXE

FORMALUXE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler toute prestation. Dans ce cas, le Client en est avisé dans les meilleurs délais. Aucune indemnité compensatrice n’est due par FORMALUXE en raison d’un report ou d’une annulation de son fait.


5-9-Annulation à l’initiative du Client
Sauf le droit de rétracation prévu au paragraphe précédent, en cas de report ou d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée, des indemnités compensatrices sont dues à FORMALUXE dans les conditions suivantes :
-demande de report ou d’annulation parvenant à la société FORMALUXE plus d’un mois calendaire avant la date de la session : aucune indemnité ;
-demande de report ou d’annulation parvenant à la société FORMALUXE moins de 30 jours avant la date de session envisagée : 100 % des honoraires relatifs à la session sont facturées au Client.
Dans tous les cas, le Client reste redevable de l’intégralité des frais d’annulation de réservations de transports, d’hébergement, de locations de matériels, etc. effectués pour les besoins de la session de formation et qui resteraient à la charge de la société FORMALUXE.


5-10-Force majeure
FORMALUXE peut être contrainte de ne pas livrer une formation ou une prestation à la date convenue pour cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Il est convenu que les grèves des réseaux de transport que les Consultants choisis par FORMALUXE peuvent être amenés à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation et les évènements sanitaires, maladie et accident revêtent le caractère de force majeure.
Il en est de même des événements sanitaires lorsqu’ils rendent impossible l’exécution de la prestation dans le format envisagé ou lorsqu’ils engendrent un surcoût tel que FORMALUXE n’aurait pas accepté de contracter si elle l’avait connu ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.


5-11-Propriété intellectuelle
Toute reproduction de quelque nature que ce soit de tout ou partie des contenus des formations dispensés par FORMALUXE est interdite. Les contenus et supports pédagogiques demeurent la propriété de FORMALUXE. Ils ne peuvent être partagés par le Client ni être réutilisés, en l’état ou sous une forme altérée au sein de l’entreprise ou à l’extérieur, notamment pour former d’autres personnels que ceux pour lesquels un accès à la formation a été concédé par FORMALUXE.


5-12-Confidentialité
Les informations, documents, supports, données ou concepts de toute nature dont le Client pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations sont confidentielles. Le Client s’engage à ne pas les divulguer à un tiers.
Il en est ainsi en particulier :
-des informations et documents commerciaux, économiques et financiers ;
-des identifiants et mots de passe qui restent personnels à chaque utilisateur et qui ne peuvent être ni partagés, ni cédés, ni divulgués à des tiers.


5-13-Inexécution ou exécution incomplète
Le Client accepte en signant les présentes CGV de renoncer à l’application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil en dehors de toutes décisions judiciaires, et 1226 du Code Civil.


5-14-Limitation de responsabilité
La responsabilité de FORMALUXE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. Sont notamment exclus les préjudices pour perte de clientèle, de résultat, d’exploitation, de chance, de données, d’atteinte à l’image ainsi que le préjudice commercial.
En particulier, FORMALUXE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une personne tierce d’un virus par l’intermédiaire de son site formaluxe.fr et susceptible d’infecter votre système informatique à la suite de votre connexion à ce site, à l’utilisation de ce site ou à la navigation sur ce site. De même FORMALUXE ne pourra être responsable de dommage matériel ou accessoire (y compris, mais sans s’y limiter, défaillance technique, divulgation de documents confidentiels, perte de données), ni de tout autre dommage indirect, quelconques survenant liés à l’utilisation du Site.
Au cas où sa responsabilité serait retenue, le montant total des sommes mises à la charge de FORMALUXE sera limité au montant total du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.


5-15-Information pré-contractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat des présentes conditions générales de vente ainsi que des informations prévues à l’article L. 221- 5 du Code de la consommation. Il reconnaît en particulier avoir eu connaissance des informations suivantes :
-Les caractéristiques essentielles relatives à chaque bien ou service commandé ;
-Le prix du bien ou du service ;
-En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
-Les informations relatives à l’identité, aux activités, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de FORMALUXE ;
-S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
-La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.


5-16-Protection des données
La charte FORMALUXE sur la protection des données personnelles est disponible sur le site formaluxe.fr.


5-17-Droit applicable
Les litiges auxquels les prestations de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre FORMALUXE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


5-18-Médiation
Le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige qui l’oppose à un professionnel, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/


5-19-Nullité d’une des clauses des CGV
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV, des conditions particulières du produit ou service et/ou de l’abonnement.


5-20-Traduction des CGV
En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française des présentes CGV et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.


6-ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

6-1-Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

6-2-Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6-3-Article L217-3 du Code de la Consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
-Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
-Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.


6-4-Article L217-4 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
-Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
-Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
-Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
-Il est mis à jour conformément au contrat.


6-5-Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


6-6-Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.


7-ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de FORMALUXE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur ……………………………………………………………………………………………… (commande no ………………………………………… du ………………………………………………………).
Nom du CLIENT PARTICULIER : ………………………………………………………………………
Adresse du CLIENT PARTICULIER : ……………………………………………………………………………………………………………
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………
Date : …………………