Conditions Générales de Vente Entreprises

1-PRESENTATION

FORMALUXE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 99, Boulevard de la Reine 78000 Versailles (FRANCE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 503 803 041. FORMALUXE propose aux entreprises et aux particuliers des formations en présentiel, en distanciel, en mode e-learning ainsi que des prestations de coaching. FORMALUXE offre également aux entreprises des prestations d’audit et de conseil. Outre ces prestations, le site de FORMALUXE propose à la vente des ouvrages et cartes de vœux.


2-OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de produits ou de services effectuées par FORMALUXE au bénéfice d’un Client professionnel ou agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale. Industrielle, artisanale ou libérale.
Toute commande passée auprès de FORMALUXE implique adhésion pleine, entière, inconditionnée et sans réserve aux présentes CGV, le Client ne pouvant opposer aucune condition contraire, en particulier aucune condition tirée de ses propres conditions générales d’achat, sans en avoir obtenu l’accord préalable et écrit de la société FORMALUXE.


3-OFFRE A DESTINATION DES ENTREPRISES

3-1-Formations intra-entreprises en présentiel

3-1-1-Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations intra-entreprise offertes par FORMALUXE en mode présentiel.

3-1-2-Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition commerciale et financière par FORMALUXE. En l’absence de prise en charge par un tiers et sauf dispositions contraires dans la proposition commerciale FORMALUXE, le Client doit verser un acompte minimum de 70 % du coût total de la formation à l’inscription.

3-1-3-Obligations particulières du Client
Le Client s’engage à assurer la présence des stagiaires aux sessions de formation planifiées. Celle-ci est vérifiée au moyen d’une feuille de présence signée par les stagiaires au cours de la session de formation. À l’issue de la formation, un certificat d’assiduité est remis aux stagiaires non défaillants.

3-2-Formations intra-entreprises en distanciel

3-2-1-Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations intra-entreprise à distance offertes par FORMALUXE.

3-2-2-Conditions financières
Toute formation intra-entreprise à distance fait l’objet d’une proposition commerciale et financière par FORMALUXE. Cette proposition commerciale précise les moyens techniques nécessaires à l’action de formation à distance.
En l’absence de prise en charge par un tiers et sauf dispositions contraires dans la proposition commerciale FORMALUXE, le Client doit verser un acompte minimum de 70 % du coût total de la formation à l’inscription.
Si postérieurement à son acceptation de la proposition de FORMALUXE, le Client formule une demande d’aménagement, des frais supplémentaires peuvent lui être facturés, notamment lorsque cette demande nécessite un temps de préparation ou des moyens supplémentaires.

3-2-3-Obligations particulières du Client
Le Client s’engage à assurer la présence des stagiaires aux sessions de formation planifiées et à mettre à leur disposition les moyens techniques permettant d’accéder à la formation.
Il communique à FORMALUXE les noms, fonctions, adresses courriels des stagiaires et plus généralement toute information nécessaire pour permettre la mise en œuvre technique de la formation à distance et notamment l’envoi aux stagiaires des invitations à la session de formation. Le Client peut demander à FORMALUXE de garder la gestion de cette organisation technique, selon un protocole qui devra être accepté par FORMALUXE.
La présence des stagiaires est vérifiée au moyen d’une feuille d’émargement signée à distance. À l’issue de la formation, un certificat d’assiduité est remis aux stagiaires non défaillants ou au Client à l’effet de les leur remettre.


3-3-Formations intra-entreprises en e-learning

3-3-1-Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations intra-entreprise en mode e-learning offertes par FORMALUXE.

3-3-2-Conditions financières
Toute formation intra-entreprise en mode e-learning fait l’objet d’une proposition commerciale et financière par FORMALUXE.
Cette prestation fait l’objet d’une facturation forfaitaire. Le Client doit verser l’intégralité du prix convenu à l’inscription.
Si postérieurement à son acceptation de la proposition de FORMALUXE, le Client formule une demande d’aménagement, des frais supplémentaires peuvent lui être facturés, notamment lorsque cette demande nécessite un temps de préparation ou des moyens supplémentaires.

3-3-3-Durée et périmètre de l’accès aux prestations d’e-learning
Les prestations d’e-learning achetées en ligne donnent lieu à un droit d’accès à la plate-forme d’e-learning pour une durée d’un an, pour un nombre déterminé d’utilisateurs.
Les droits d’utilisation sont limités au Client signataire du bon de commande et ne s’étendent ni à ses filiales, ni au groupe auquel il appartient éventuellement.

3-3-4-Disponibilité technique de la plate-forme
FORMALUXE ne garantit pas mais s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une disponibilité permanente de la plate-forme technique d’e-learning. Dans le cas où la plate-forme serait indisponible pour une durée supérieure à 24 heures, le Client peut solliciter de FORMALUXE la prolongation de son droit d’accès à la plate-forme pour une durée correspondant à celle de l’indisponibilité.


3-4-Formations inter-entreprises

3-4-1-Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprise offertes par FORMALUXE.

3-4-2-Conditions financières
Le Client doit verser l’intégralité du prix convenu à la commande.

3-4-3-Nombre d’inscrits insuffisant
Si le nombre d’inscrits est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, notamment sur le plan pédagogique, FORMALUXE se réserve la possibilité de l’ajourner ou de l’annuler.
Dans tous les cas aucune indemnité n’est due par FORMALUXE.


3-5-Prestations de coaching

3-5-1-Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les prestations intra-entreprise de coaching offertes par FORMALUXE.

3-5-2-Conditions financières
Toute prestation de coaching fait l’objet d’une proposition commerciale et financière par FORMALUXE.
Cette prestation fait l’objet d’une facturation forfaitaire. Le Client doit verser l’intégralité du prix convenu à la commande.


3-6-Prestations de conférence

3-6-1-Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les prestations de conférence offertes par FORMALUXE.

3-6-2-Conditions financières
Toute prestation de conférence fait l’objet d’une proposition commerciale et financière par FORMALUXE.
Cette prestation fait l’objet d’une facturation forfaitaire. Le Client doit verser l’intégralité du prix convenu à la commande.


3-7-Prestations d’audit

3-7-1-Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les prestations d’audit offertes par FORMALUXE.

3-7-2-Conditions financières
Toute prestation d’audit fait l’objet d’une proposition commerciale et financière par FORMALUXE.
Cette prestation fait l’objet d’une facturation forfaitaire. Le Client doit verser l’intégralité du prix convenu à la commande. Une provision sur les frais annexes (transport, hébergement, restauration, etc.) peut être sollicitée.


3-8-Prestations de conseil

3-8-1-Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les prestations de conseil offertes par FORMALUXE.

3-8-2-Conditions financières
Les prestations de conseil sont facturées au temps passé et font l’objet d’une proposition commerciale et financière par FORMALUXE précisant le tarif horaire ou journalier applicable. Les frais liés à l’exécution de ces prestations s’ajoutent aux honoraires et sont à la charge du Client.
Le Client doit verser l’intégralité du prix convenu à la commande. Une provision sur les frais annexes (transport, hébergement, restauration, etc.) peut être sollicitée.


3-9-Vente en ligne de livres et cartes de vœux

3-9-1-Descriptif
Les dispositions du présent article concernent la vente en ligne de livres et cartes de vœux par FORMALUXE.

3-9-2-Conditions de la vente
Le Client doit verser l’intégralité du prix convenu à la commande. Les produits livrés et facturés restent la propriété de FORMALUXE jusqu’au paiement complet du prix.
La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe au Client dès la livraison, même s’il n’est pas propriétaire des biens livrés. Il supporte personnellement les éventuelles charges d’assurance.
Le délai de livraison correspond à l’addition du temps de préparation du colis et de son temps d’acheminement.


4-DISPOSITIONS PROPRES AUX FORMATIONS

4-1-Prise en charge par un tiers
La prise en charge par un organisme tiers est accepté pour l’ensemble des prestations de formation, hors e-learning et formations inter-entreprises.
Lorsque le Client souhaite faire assurer la prise en charge d’une formation par un organisme tiers, il doit en informer FORMALUXE au moment de son inscription à la formation. Il doit ensuite accomplir les démarches auprès de cet organisme de manière à pouvoir présenter à FORMALUXE une attestation de prise en charge au moins deux mois avant la date prévue de la formation. La facture de la formation est alors adressée à l’organisme tiers.
En l’absence d’une telle attestation, FORMALUXE se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler la prestation prévue et ce, sans aucune indemnité.
En tout état de cause, si FORMALUXE n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme tiers au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la prestation. Si la prise en charge n’est que partielle, le Client sera facturé du solde du montant dû.
Le Client reconnaît qu’en cas de défaut de prise en charge par l’organisme tiers, nonobstant l’attestation délivrée à cet effet, il est tenu de régler lui-même la facture correspondant aux prestations réalisées.

4-2-Remplacement d’un stagiaire
Le Client peut remplacer un stagiaire empêché par un autre, sans indemnités, jusqu’à 10 jours calendaires avant la formation. Au-delà de 10 jours calendaires, une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de FORMALUXE est due.

4-3-Absence du stagiaire à la session de formation
Si le stagiaire ne se présente pas le jour de la formation, le coût de la session reste intégralement dû par le Client. Plus généralement, toute formation commencée est due en totalité.


5-DISPOSITIONS GENERALES
5-1-Durée de validité des propositions commerciales
La proposition commerciale adressée par FORMALUXE a une durée de validité d’une semaine.
Elle est réputée acceptée dès la réception par FORMALUXE de la proposition commerciale signée par tout représentant du Client dans le délai d’un mois à compter de son émission.

5-2-Facturation – Règlement
Les factures sont payables à réception de la facture – ou le cas échéant selon l’échéancier convenu. Les moyens de paiement acceptés sont : le chèque, la carte bleue, le virement bancaire.
FORMALUXE ne pratique pas l’escompte.
Le taux des pénalités en cas de retard de paiement est le taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points. En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sera de 40,00 € (euros).
En cas d’absence ou de retard de règlement, FORMALUXE se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte Client. FORMALUXE pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

5-3-TVA, taxes et droits de douane
Les prix sont indiqués Hors Taxes et sont à majorer du taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation.
Les produits et prestations livrées hors Union européenne et DOM-TOM, sont susceptibles d’être soumis à des droits de douane, taxes et frais supplémentaires. Ces droits et sommes sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant pour ce qui est de leur déclaration que de leur paiement.

5-4-Mise à disposition de locaux
Lorsque des locaux sont nécessaires à la réalisation des prestations commandées, sauf dispositions contraires prévues par la proposition commerciale de FORMALUXE, il appartient au Client de les mettre à disposition de FORMALUXE ou d’assurer la réservation à ses frais de salons à cet effet. Le Client doit s’assurer de l’adéquation des locaux à la prestation prévue et de leur accessibilité aux personnes handicapées.

5-5-Frais
Les frais de transport et d’hébergement des consultants, auditeurs et formateurs Formaluxe, ainsi que les frais de restauration, de pressing, de réservation de salon, de location de matériel, d’impression et plus généralement toutes dépenses nécessaires liées aux audits, conférences, prestations de coaching, formations sont en sus et pris en charge par le client.
Les déplacements des consultants, auditeurs et formateurs FORMALUXE sont effectués en taxi, train et avion, en première classe, classe affaires et sur des lignes régulières. L’hébergement a lieu dans des hôtels d’affaires ou loisirs 5 étoiles.

5-6-Tolérance
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

5-7-Annulation à l’initiative de FORMALUXE
FORMALUXE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler toute prestation. Dans ce cas, le Client en est avisé dans les meilleurs délais. Aucune indemnité compensatrice n’est due par FORMALUXE en raison d’un report ou d’une annulation de son fait. Dans tous les cas, FORMALUXE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice résultant ou consécutif à tout report ou annulation.

5-8-Annulation à l’initiative du Client
En cas de report ou d’annulation tardive par le Client d’une session de formation ou d’une conférence planifiée, des indemnités compensatrices sont dues à FORMALUXE dans les conditions suivantes :
-demande de report ou d’annulation parvenant à la société FORMALUXE plus d’un mois calendaire avant la date d’exécution planifiée de la prestation : aucune indemnité ;
-demande de report ou d’annulation parvenant à la société FORMALUXE moins de 30 jours avant la date d’exécution planifiée de la prestation : 100 % des honoraires relatifs à la session sont facturées au Client.
Dans tous les cas, le Client reste redevable de l’intégralité des frais d’annulation de réservations de transports, d’hébergement, de locations de matériels, etc. effectués pour les besoins de la prestation et qui resteraient à la charge de la société FORMALUXE.

5-9-Force majeure
FORMALUXE peut être contrainte de ne pas livrer une formation ou une prestation à la date convenue pour cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Il est convenu que les grèves des réseaux de transport que le personnel de FORMALUXE peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation et les évènements sanitaires revêtent le caractère de force majeure.
Il en est de même des événements sanitaires lorsqu’ils rendent impossible l’exécution de la prestation dans le format envisagé ou lorsqu’ils engendrent un surcoût tel que FORMALUXE n’aurait pas accepté de contracter si elle l’avait connu ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

5-10-Propriété intellectuelle
Toute reproduction de quelque nature que ce soit de tout ou partie des contenus des formations dispensés par FORMALUXE est interdite. Les contenus et supports pédagogiques demeurent la propriété de FORMALUXE. Ils ne peuvent être partagés par le Client ni être réutilisés, en l’état ou sous une forme altérée au sein de l’entreprise ou à l’extérieur, notamment pour former d’autres personnels que ceux pour lesquels un accès à la formation a été concédé par FORMALUXE.

5-11-Confidentialité
Les informations, documents, supports, données ou concepts de toute nature dont le Client pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations sont confidentielles. Le Client s’engage à ne pas les divulguer à un tiers.
Il en est ainsi en particulier :
-des informations et documents commerciaux, économiques et financiers ;
-des identifiants et mots de passe qui restent personnels à chaque utilisateur et qui ne peuvent être ni partagés, ni cédés, ni divulgués à des tiers que ce soit par le Client ou par ses salariés.
Le Client se porte garant auprès de FORMALUXE de l’exécution de la présente clause par l’ensemble de ses salariés.

5-12-Référence commerciale
FORMALUXE est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial, le logo ou les marques du Client comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but commercial ou publicitaire et à citer la nature des prestations objet du contrat.

5-13-Inexécution ou exécution incomplète
Le Client accepte en signant les présentes CGV de renoncer à l’application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil en dehors de toutes décisions judiciaires, et 1226 du Code Civil.

5-14-Limitation de responsabilité
La responsabilité de FORMALUXE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. Sont notamment exclus les préjudices pour perte de clientèle, de résultat, d’exploitation, de chance, de données, d’atteinte à l’image ainsi que le préjudice commercial.
En particulier, FORMALUXE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une personne tierce d’un virus par l’intermédiaire de son site formaluxe.fr et susceptible d’infecter votre système informatique à la suite de votre connexion à ce site, à l’utilisation de ce site ou à la navigation sur ce site. De même FORMALUXE ne pourra être responsable de dommage matériel ou accessoire (y compris, mais sans s’y limiter, défaillance technique, divulgation de documents confidentiels, perte de données), ni de tout autre dommage indirect, quelconques survenant liés à l’utilisation du Site.
Au cas où sa responsabilité serait retenue, le montant total des sommes mises à la charge de FORMALUXE sera limité au montant total du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

5-15-Protection des données
La charte FORMALUXE sur la protection des données personnelles est disponible sur le site formaluxe.fr.
Le Client s’engage à informer chaque stagiaire des données personnelles les concernant collectées par FORMALUXE pour l’exécution de sa mission et à lui fournir une copie de cette charte.

5-16-Prescription
Le Client ne pourra intenter aucune action, de quelque nature et sur quel fondement que ce soit, plus d’une année, jour pour jour, après la survenance de son fait générateur.

5-17-Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

5-18-Clause attributive de compétence
Tout litige entre FORMALUXE et un Client se rapportant à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

5-19-Nullité d’une des clauses des CGV
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV, des conditions particulières du produit ou service et/ou de l’abonnement.

5-20-Traduction des CGV
En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française des présentes CGV et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.